Décret n° 88-547 du 6 mai 1988 portant statut particulier du чл. 20
Chapitre VII : Dispositions diverses, transitoires et finales
La valeur professionnelle des membres de ce cadre d'emplois est appréciée dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-01-26