Décret n°91-804 du 19 août 1991 RELATIF AU STATUT D'EMPLOI D чл. 11
TITRE Ier : Dispositions permanentes.
Les emplois de pilotes et de personnels navigants techniques de la direction générale des douanes et droits indirects sont répartis en six échelons.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2009-04-26