Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de · Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de l’union nationale et des unions départementales ou locales des associations familiales.

Décret n° 48-855 du 22 mai 1948 relatif aux attributions de чл. 10

В силаОфициален текст

Le ministre de la santé publique et de la population est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.