Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 144

Pendant les périodes où ils perçoivent un salaire soumis à cotisations en application de la législation de la sécurité sociale dans les mines, à l'exclusion de la période de cumul autorisé entre le salaire et la pension, les affiliés ayant accompli au moins trente ans de services bénéficient, à l'âge de cinquante-cinq ans, d'une indemnité cumulable avec leur salaire et dont le montant annuel est fixé à :

158,67 € pour ceux qui comptent au moins vingt ans de travail au fond ;

132,26 € pour ceux qui comptent au moins dix ans de travail au fond ;

105,80 € dans les autres cas.