Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d · Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurite sociale dans les mines

Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 182

Chapitre 6 : Dispositions communes

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Sont applicables aux prestations servies par la caisse autonome nationale les articles L. 355-3 et R. 355-3 à R. 355-5 du code de la sécurité sociale.