Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 206
Chapitre 2 : Prestations
Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2006-12-14