Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 61
Section 3 : Organisation et fonctionnement
Le conseil d'administration et les commissions se réunissent sur la convocation de leur président. Ils peuvent être convoqués à titre extraordinaire par ce président, soit à la requête des trois quarts des administrateurs, soit à celle des autorités de tutelle.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-09-01