Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation d чл. 81
Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés
Les dispositions de l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2011-09-01