Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation чл. 12
TITRE II : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT ET DE RETRAIT DE L'HABILITATION.
Le préfet peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en oeuvre des mesures éducatives ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
La décision est prise par arrêté du préfet conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.