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Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT D · Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT DES FONDS DE COMMERCE

Loi du 17 mars 1909 RELATIVE A LA VENTE ET AU NANTISSEMENT D чл. 31

Section II : Formalités de l'inscription - Obligations du greffier

В силаОфициален текст

La radiation est opérée au moyen d'une mention faite par le greffier en marge de l'inscription.

Il en est délivré certificat aux parties qui le demandent.