Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION · Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION DU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DES PTT

Décret n°58-778 du 25 août 1958 PORTANT RAP POUR LA FIXATION чл. 23

Titre V. - Dispositions transitoires

В силаОфициален текст

Pendant une période de trois ans à compter de la date de publication du présent décret, les inspecteurs principaux adjoints comptant un an d'ancienneté au troisième échelon pourront être promus inspecteurs principaux.