Décret n°57-589 du 16 mai 1957 FIXANT LE STATUT DU PERSONNEL чл. 56
E. - Mutations. — Cessation de fonctions.
Les agents bénéficiaires du présent décret sont rayés des contrôles à l'âge de soixante-trois ans. S'ils réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes, ils peuvent toutefois être maintenus en fonctions jusqu'à soixante-cinq ans, après délibération du conseil d'administration ou de la commission spéciale prévue à l'article 36 ci-dessus.