Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES D · Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES PREVUES A L'ART. R7 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET MODIFIANT L'ART. D3 DUDIT CODE

Décret n°86-1028 du 9 septembre 1986 RELATIF AUX MODALITES D чл. 3

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