Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 171
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
L'administration forcée d'un immeuble est ordonnée par le tribunal d'exécution. L'ordonnance est soumise aux mêmes règles que celle ordonnant la vente forcée aux enchères, sous réserve des dispositions ci-après. Elle doit être notifiée d'office à tous les intéressés inscrits au livre foncier.