Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 181
Chapitre II : De l'administration forcée des immeubles.
Sont admises sur l'état les créances résultant du livre foncier. Les délais, les pourvois et la mise à exécution de l'état sont réglés par les articles 876 à 882 du code local de procédure civile l'opposition du débiteur contre une créance exécutoire est soumise aux règles des articles 767, 769 et 770 du même code.
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- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 767
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 769
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 770
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 876
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 877
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 878
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 879
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 880
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 881
- Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civil чл. 882