Décret n°66-248 du 31 mars 1966 RELATIF AU REGIME D'ASSURANC чл. 26
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES.
Un règlement spécial établi par le conseil d'administration de la caisse nationale de compensation et approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale détermine les modalités d'application du présent décret.
Il fixe notamment les pièces justificatives à fournir par les postulants à l'appui de leur demande.