Décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif à certaines posi чл. 4
CHAPITRE II : Durée et cessation de la mise à disposition des fonctionnaires
La durée de la mise à disposition est fixée dans la décision la prononçant. Elle est prononcée pour une durée maximale de trois ans et peut être renouvelée par périodes ne pouvant excéder cette durée.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-09-15