Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATI · Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATION D'INTENTION POUR TOUTE RECHERCHE AUTRE QUE CELLES PORTANT SUR LES MEDICAMENTS ET DES PRODUITS OU APPAREILS SOUMIS A HOMOLOGATION

Arrêté du 16 juillet 1991 RELATIF AU FORMULAIRE DE DECLARATI чл. 3

В силаОфициален текст

Les formulaires mentionnés dans les deux articles précédents peuvent être obtenus en France métropolitaine auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales et dans les départements d'outre-mer auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales.