LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv чл. 55
Chapitre VIII : Dispositions diverses.
La loi n° 82-526 du 22 juin 1982 précitée est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.
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- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv чл. 76
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv чл. 78
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv чл. 81
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'inv чл. 82