Décret n° 70-738 du 12 août 1970 relatif au statut particuli чл. 10-1
Chapitre IV : Appréciation de la valeur professionnelle et avancement
Les dispositions du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux conseillers principaux d'éducation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2017-09-01