Loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation чл. 12

La présente loi sera applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ;

Les actes accomplis et les jugements prononcés sous l'empire de la loi ancienne auront les effets que la loi nouvelle y aurait attachés ;

sous les exceptions résultant des articles 13 à 16 ci-dessous.