Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s · Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection s чл. 12

Titre II : Dispositions diverses.

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La loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité est applicable dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.