Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI — Décret n°79-405 du 21 mai 1979 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 792 DU 02-01-1979 RELATIVE AUX DROITS GREVANT LES LOTS D'UN IMMEUBLE SOUMIS AU STATUT DE LA COPROPRIETE