Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION · Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Loi n°72-650 du 11 juillet 1972 PORTANT DIVERSES DISPOSITION чл. 17

IV : Dispositions diverses.

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Les terrains occupés par les serres affectées à une exploitation agricole sont soumis à la contribution foncière dans la catégorie des propriétés non bâties.

История на изменения

En vigueur depuis le 1985-12-31