LOI n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en f чл. 7
Titre Ier : Financement.
La taxe est recouvrée, contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2010-01-01