Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES · Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES FONCTIONNAIRES AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION

Décret n°71-342 du 29 avril 1971 RELATIF A LA SITUATION DES чл. 4

Chapitre II : dispositions transitoires.

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Les fonctionnaires appartenant aux cadres de mécanographes titulaires sur machines à cartes perforées et les programmeurs sur contrat pourront être intégrés après avis de la commission administrative paritaire compétente dans divers corps de fonctionnaires dans les conditions prévues aux articles suivants.