Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO · Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSONNELS DE DOCUMENTATION DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE

Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO чл. 38

TITRE II : Dispositions transitoires.

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Les limites d'âge fixées pour l'accès aux concours internes prévues aux articles 8, 14 et 21 ne seront pas opposables aux personnels intégrés dans les corps créés à l'article 1er ci-dessus pour les cinq premières sessions consécutives ouvertes à partir de la date de publication du présent décret.

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Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO чл. 1
Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO чл. 14
Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO чл. 21
Décret n°72-1004 du 30 octobre 1972 PORTANT STATUT DES PERSO чл. 8