Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 RELATIF A LA DISCIPLINE чл. 42

Toute sollicitation personnalisée et toute proposition de services en ligne procurent une information sincère sur la nature des prestations de services proposées par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires et leur mise en œuvre respecte les règles déontologiques applicables à la profession, notamment les principes de dignité, de loyauté, de confraternité et de délicatesse.

Elles excluent tout élément comparatif ou dénigrant.