Décret n°69-381 du 24 avril 1969 ASSURANCES MALADIE, MATERNI чл. 15
IV - Radiation.
Dans tous les cas, la radiation est prononcée par la caisse qui a effectué l'immatriculation.
IV - Radiation.
Dans tous les cas, la radiation est prononcée par la caisse qui a effectué l'immatriculation.