Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 12
Titre Ier : Compétence juridictionnelle et tribunaux maritimes.
L'Etat organise, dans des conditions déterminées par décret, la formation des assesseurs maritimes et en assure le financement.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-01-01