Loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal чл. 26
Titre II : Règles particulières de procédure pénale
Outre les officiers de police judiciaire, les commandants ou commandants en second des bâtiments de l'Etat sont habilités à rechercher et constater les crimes, délits et contraventions commis à bord d'un navire.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2015-01-01