Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse чл. 11
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l'imprimeur de l'amende prévue pour les contraventions de la 4° classe par chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1994-03-01