Loi du 2 juillet 1935 ORGANISATION DU MARCHE DU LAIT чл. 21
Titre II : Réglementation du marché des corps gras.
Toutes les graisses animales à destination industrielle, fabriquées en France ou importées, devront contenir un dénaturant susceptible de rendre impossible leur utilisation, même à dose très faible, dans l'alimentation.
Le choix de ce dénaturant sera déterminé par un décret rendu sur la proposition du ministre de l'agriculture.