Loi du 8 février 1897 PORTE MODIFICATION DE LA LOI DU 06-08- чл. 6
TITRE Ier : De l'exponse.
Le procès-verbal d'estimation devra être notifié avant le 29 septembre, sous peine de nullité de l'instance ; un délai n'excédant pas un mois pourra être accordé par le juge du tribunal d'instance pour le procès-verbal d'ensouchement.