Décret n°58-434 du 11 avril 1958 PORTANT RAP. SUR L'APPLICAT · Décret n°58-434 du 11 avril 1958 PORTANT RAP. SUR L'APPLICATION DES ARTICLES 402 ET 500 DU CODE RURAL

Décret n°58-434 du 11 avril 1958 PORTANT RAP. SUR L'APPLICAT чл. 14

В силаОфициален текст

Le décret du 12 juillet 1941 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'article 5 de la loi du 15 avril 1829 relative à la pêche fluviale et les décrets qui l'ont modifié sont abrogés.