Décret n°81-20 du 12 janvier 1981 RELATIF A L'ASSURANCE MALA чл. 4

Les prestations de sécurité sociale dues, en application des dispositions de l'article L. 981-5 du code du travail et du décret susvisé du 2 juin 1975, aux stagiaires bénéficiaires d'un congé de formation sont exclusives des indemnités prévues par le présent décret.