Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 DE FINANCES POUR 1986 чл. 82

I - Alinéa modificateur

Cette disposition s'applique pour la première fois aux investissements qui doivent être réalisés en 1986 à raison des salaires payés en 1985.

II - Paragraphe modificateur

III - Les dispositions du paragraphe II ci-dessus sont applicables aux rémunérations et gains versés à partir du 1er janvier 1986.