Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assur · Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assurance invalidité-décès des officiers ‎ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires

Décret n° 81-755 du 3 août 1981 instituant un régime d'assur чл. 5

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Le ministre de la solidarité nationale et le ministre délégué du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.