Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés чл. 21
Chapitre III : Dispositions diverses.
L'article L. 315-2 est abrogé à l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi.
История на изменения
- En vigueur depuis le 1983-03-03