Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 RELATIF AU STATUT PARTICU чл. 14
Le ministre du budget et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prendra effet au 1er octobre 1975 en ce qui concerne les articles 2, 3, 11, 12 et 13 et au 1er juillet 1976 en ce qui concerne l'article 10.
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- Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 RELATIF AU STATUT PARTICU чл. 10
- Décret n°78-814 du 25 juillet 1978 RELATIF AU STATUT PARTICU чл. 11
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