LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 29-13
Section 2 : Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté.
Pour les propriétaires occupants, la rémunération de l'opérateur prévue à l'article 29-11 ouvre droit aux allocations de logement prévues au 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2019-09-01