LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 34
Chapitre III : Améliorations, additions de locaux privatifs et exercice du droit de surélévation.
La décision prévue à l'article 30 n'est pas opposable au copropriétaire opposant qui a, dans le délai prévu à l'article 42, alinéa 2, saisi le tribunal judiciaire en vue de faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-01-01