LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 41-9
Section 1 : Dispositions particulières aux petites copropriétés
Par dérogation aux dispositions des articles 21 et 17-1, le syndicat n'est pas tenu de constituer un conseil syndical.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2020-06-01