LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 45
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Pour les copropriétés antérieures à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, l'action en revision de la répartition des charges prévue à l'article 12 ci-dessus est ouverte pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.