LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copr чл. 47
Chapitre V : Dispositions d'ordre général.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente loi.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des décrets préciseront les modalités de son application dans ces territoires.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2014-03-27