Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVI чл. 93
Titre VI : Dispositions diverses
Le recrutement des journalistes s'effectue soit selon les règles de la convention collective nationale de la presse et ses avenants, soit selon les règles particulières du code du travail applicables dans les territoires d'outre-mer.
История на изменения
- En vigueur depuis le 2008-05-01