Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE · Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE чл. 24
Chapitre IV : Effets de l'amnistie.
L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente en vue de faire établir l'innocence du condamné.