Loi n°66-409 du 18 juin 1966 PORTANT AMNISTIE чл. 9

Sont, en outre, amnistiées les infractions commises avant le 8 janvier 1966, qui sont ou seront punies, à titre définitif :

a) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois, assorties ou non d'une amende ;

b) De peines d'emprisonnement inférieures ou égales à un an avec application du sursis simple, assorties ou non d'une amende ;

c) De peines d'amende.