Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps mi · Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps militaire du contrôle général des armées

Loi n° 66-474 du 5 juillet 1966 portant création du corps mi чл. 9

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Les contrôleurs généraux et contrôleurs chargés de la direction des formations qui composent le contrôle général des armées ont autorité, à égalité de grade et quelle que soit leur ancienneté dans ce grade, sur les membres des corps militaires de contrôle et du corps du contrôle général des armées affectés à ces formations.