Décret n°82-280 du 26 mars 1982 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP · Décret n°82-280 du 26 mars 1982 RELATIF A LA TAXE FISCALE APPLICABLE POUR LA CAMPAGNE 1981-1982, A LA BETTERAVE ET DESTINEE AU BUDGET ANNEXE DES PRESTATIONS SOCIALES AGRICOLES (BAPSA); ELLE SERA VERSEE A L'ORGANISME BENEFICIAIRE LE 31-03-1982

Décret n°82-280 du 26 mars 1982 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP чл. 1

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Pour la campagne 1981-1982, le taux de la taxe applicable aux betteraves et destinée au budget annexe des prestations sociales agricoles (B.A.P.S.A.) est fixé à :

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave du quota de base, soit 10,86 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du quota de base de sucrerie et sur celles livrées au titre du contingent d'alcool de distillerie ;

5,09 p. 100 du prix minimal de la betterave hors quota, soit 7,53 F à la tonne, sur les betteraves livrées au titre du hors-quota de base de sucrerie dans la limite du quota maximal.

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Décret n°82-280 du 26 mars 1982 RELATIF A LA TAXE FISCALE AP чл. 2